À la suite de la publication du projet de loi visant à créer un régime universel de retraite, la SACD fait part de son inquiétude sur les futurs droits à retraite des auteurs. 

"À ce stade, la réforme des retraites ne tient pas compte du particularisme de la situation des auteurs. Ni l’irrégularité des revenus des auteurs ni la spécificité de leurs régimes de retraite, qui les rapprochent des salariés pour le régime de base et des professions libérales pour leurs régimes complémentaires, ne sont pleinement prises en considération.

Certes, les auteurs de la SACD retiennent l’engagement positif de l’État de prendre à sa charge la cotisation patronale jusqu’à un plafond de la sécurité sociale (40 000€ de revenus par an). En revanche, au-delà, si des mesures d’accompagnement ne sont pas prises, chaque euro cotisé créera moitié moins de droits. Cette situation conduirait à un affaiblissement incompréhensible des droits des auteurs au regard du système actuel.

De la même manière, le projet de loi prévoit, après une période de transition, la disparition de l’IRCEC et son intégration dans le futur système universel de retraites. Cette disparition de l’IRCEC, qui gère plusieurs régimes de retraite complémentaires d’auteurs, pourrait priver les auteurs du maintien pour tous d’une structure qui leur soit dédiée et de la gestion des réserves qu’ils ont collectivement constituées. Elles pourraient aussi injustement fragiliser la possibilité pour les auteurs, en particulier pour ceux nés après 1975, de créer dans l’avenir un étage professionnel permettant de générer de nouveaux droits. Enfin, il est nécessaire que l’IRCEC poursuive son activité au moins jusqu’à ce que les derniers auteurs nés avant 1975 ne liquide leur retraite puisqu’elle continuera à gérer pour eux les régimes de retraite complémentaire du RAAP et du RACD. 

Prenant acte des déclarations de Franck Riester, ministre de la Culture, à l’occasion des BIS de Nantes, s’engageant à ce que la réforme des retraites ne se traduise pas par des impacts négatifs sur le niveau des pensions ou sur le pouvoir d’achat des auteurs, la SACD est ouverte à participer aux concertations qui pourront être lancées. 

Afin de poursuivre une politique de mieux-disant pour les auteurs, dont beaucoup ont eu à subir une dégradation de leur situation sociale ces dernières années, elle demande d’ores et déjà au gouvernement et aux parlementaires d’apporter des amendements au projet de loi. 

Il est en effet urgent que ce projet de loi ainsi que les ordonnances en préparation ne signent pas un recul sans précédent des droits sociaux des auteurs mais trouvent les moyens d’assurer un financement adéquat de leurs retraites et sanctuarisent une gouvernance spécifique et adaptée."

(Source : Communiqué de presse)