Il était attendu. Un projet d'arrêté précisant les conditions de mise en œuvre des prescriptions du décret de 2017, dit "décret sons" est soumis à l'avis du public jusqu'au 5 septembre. Décryptage. Par le Centre d'information sur le bruit. 

Les lieux concernés et la règles d'égale énergie

Salles de concert, festivals, salles des fêtes, cinémas...la typologie des lieux visés par le décret "sons" s’est notablement élargie comparativement à la précédente réglementation en la matière. Elle a notamment été élargie à tous les sons amplifiés, et non plus qu’à la musique amplifiée. Elle concerne maintenant tous les lieux accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés, c'est-à-dire dont le niveau sonore est supérieur à la règle d'égale énergie fondée sur la valeur de 80 décibels pondérés A équivalents sur 8 heures.

Que dit le projet d'arrêté ?
Il vient préciser en annexe la règle d'égale énergie (article 1er). Le texte indique également que pour savoir si un lieu est concerné ou non par cette réglementation, il convient de procéder à un mesurage à au moins 50 cm des enceintes, et ce en s'assurant :
   - qu'aucun moyen de limitation n’est en marche et ;
   - que la sonorisation est au maximum de ses capacités, en tous lieux accessibles au public.

Par ailleurs, pour présenter un caractère habituel, les activités sportives, culturelles ou de loisir à l’origine d’un bruit particulier ou une activité de diffusion de sons amplifiés doivent se produire : 

- soit sur une durée égale ou supérieure à 12 jours calendaires sur 12 mois consécutifs ;
- soit sur une durée supérieure à 3 jours calendaires sur 30 jours consécutifs.
 

Du nouveau sur l'étude de l’impact des niveaux sonores (EINS)

Les lieux ouverts au public ou recevant du public, clos ou ouverts, accueillant à titre habituel des activités de diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés, ainsi que les festivals, doivent tenir à jour une EINS. Ce document indique comment prévenir les nuisances sonores de nature à porter atteinte à la tranquillité ou à la santé du voisinage. 

Que dit le projet d'arrêté ?
L'EINS doit (article 5) : 

   - tenir compte des conditions représentatives du fonctionnement du lieu et de l’installation de sonorisation ; 
   - être réalisée préalablement à l’évènement ou au démarrage de l’activité ; 
   - évaluer les facteurs qui peuvent influencer la dispersion des sons ;
   - indiquer les moyens à mettre en œuvre dans les conditions normalement prévisibles du déroulement de l’activité ; 
   - comprendre un certain nombre d'éléments listés par le projet de texte ;
   - préciser l'emplacement des différents équipements prescrits ou préconisés, ainsi que leurs conditions de fonctionnement ; 
   - tenir compte des activités environnantes impliquant la diffusion de sons amplifiés ;
   - proposer des aménagements afin de prévenir les nuisances sonores pour les riverains.

Une précision est apportée en matière d'occupation du domaine public : en cas d’octroi de plusieurs autorisations d’occupation temporaire (AOT) du domaine public, l’autorité compétente pour l’octroi de l’AOT intègre dans les conditions de l’autorisation toutes les activités diffusant des sons amplifiés du site afin de prévenir toutes nuisances sonores pour l’ensemble des riverains. Ces conditions figurent dans l’EINS.

Précisions sur les méthodes de contrôle
Une liste exhaustive des agents publics compétents en matière de contrôle des lieux diffusant des sons amplifiés a été fixée par la réglementation. Il s'agit notamment des agents des Agences Régionales de Santé (ARS), des agents des collectivités territoriales, des agents de la préfecture de police de Paris, de la police judiciaire etc. Ces agents peuvent mener des contrôles à plusieurs occasions comme un programme d’inspection et suivi d’inspection, l’ouverture d’un nouvel établissement, ou une plainte de riverains à la suite des nuisances sonores. Le contrôle peut être effectué sur pièces (vérification d’enregistrements, examen de l’EINS, etc.) ou sur place.  

Que dit le projet d'arrêté ?
Lors d'un contrôle, les mesures des niveaux de pression acoustique sont réalisées en utilisant un sonomètre intégrateur reconnu conforme pour la métrologie légale et aux exigences de vérifications périodiques applicables aux sonomètres. La durée de chaque mesure est d’au moins quinze minutes. En cas d'infraction, le procès-verbal dressé par l'agent de contrôle doit préciser les incertitudes inhérentes aux caractéristiques des appareils de mesures et aux conditions de mesurage (article 2).  

Enregistreurs : utilisation et emplacement

Pour certains lieux seulement, les niveaux sonores auxquels le public est exposé doivent être enregistrés en continu. Il s'agit de toutes les discothèques et les lieux et festivals pouvant accueillir plus de 300 personnes.

Que dit le projet d'arrêté ?
Les lieux les plus bruyants doivent enregistrer les niveaux de pression acoustique moyens équivalents pondérés A et pondérés C. L'enregistrement se fait en continu avec un échantillonnage temporel d’une seconde. Le dispositif d’enregistrement calcule en temps réel le niveau de pression acoustique LAeq 15 minutes et LCeq 15 minutes glissantes (article 3).

L'exploitant doit consigner l’emplacement précis de l'enregistreur, y compris si le dispositif d’enregistrement est déplacé d’une activité à l’autre. Les réglages peuvent comporter des fonctions de transfert entre le niveau sonore moyen dans...