Un arrêt de la Cour de Justice européenne sur une affaire irlandaise pourrait conduire quatre sociétés françaises de collectes de droits voisins à rembourser 140 millions d'aides au secteur.

Une facture que certains estiment à 140 millions d'euros d'arriérés qui les mettrait à terre financièrement et le tarissement d'une source importante _environ 25 millions d'euros par an_ d'aides à la production de disques et à l'organisation de festivals et concerts.

C'est ce que redoutent les quatre organismes français de gestion collective (OGC) de droits voisins associés aux passages de la musique en radio, en discothèques et dans les magasins (rémunération équitable) et résultant d'une taxe sur les fabricants de matériels sur lesquels on peut copier de la musique (copie privée). Le gouvernement a été saisi.

Le vent d'inquiétude a été déclenché par une décision la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) du 8 septembre concernant un différend entre deux sociétés de gestion collective irlandaises. Si l'affaire est complexe et éloignée, il n'empêche que la prise de position de la CJUE interdit aux Etats membres d'«exclure les artistes interprètes ou exécutants qui sont ressortissants d'Etats tiers à l'EEE (espace économique européen) du droit à une rémunération équitable».

Or en France, les passages des disques américains notamment ne donnent pas droit à rémunération équitable à leurs ayants-droits, car il n'y a pas de réciprocité, «les Etats-Unis n'ayant pas signé la Convention de Rome de 1961 sur la protection des artistes-interprètes et exécutants», explique le Bureau Export de la musique .

Les sommes versées au titre de la rémunération équitable sont donc mises dans une réserve dite des «irrépartissables». Environ 70% de cette réserve est répartie aux acteurs de la musique locaux et les 30% restant vont aux aides. Ce sont ces aides qui pèsent 25 millions (soit environ 10% des droits voisins perçus chaque année par l'industrie de la musique et la moitié des aides des quatre OGC): 50% va à la production de disque et l'autre moitié aux festivals et concerts.

Un beau sujet pour le nouveau Centre national de la musique (CNM) qui chapeaute une industrie déjà fragilisée. La Société civile des producteurs phonographiques (SCCP) représentant les majors (Universal, Sony, Warner), la Société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF), qui représente historiquement les labels indépendants, la Société pour l'administration des droits des artistes et musiciens-interprètes (Adami), axée sur les artistes-interprètes principaux, et la Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes (Spedidam), axée sur les musiciens, sont mobilisées.

Réciprocité avec l'industrie américaine
Pour Jérôme Roger, le DG de la SPPF, le gouvernement, qui a imposé en 1985 que...