Lorsqu’une association disparaît, son activité peut être reprise par une autre association. Dans ce cas, le principe légal est le maintien des contrats de travail des salariés. Il peut faire l’objet de contentieux, notamment dans le secteur des écoles de musique associatives.

Le principe du maintien des contrats de travail en cas de changement de la situation juridique de l’employeur est reconnu en droit français depuis 1928. Il est prévu actuellement par l’article L 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur [...] tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ». Il est également reconnu en droit européen, notamment par une directive du 12 mars 2001 relative au « maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises ». Ce principe vise à limiter les ruptures de contrats de travail, notamment les licenciements, dans les différentes « entreprises » privées, au sens large (sociétés, associations). 

Transfert d'écoles de musique 

La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 11 septembre 2024 (n°22-23.009) concernant un transfert d’écoles de musique. La première école était l’association École de Musique de la Côté d’Émeraude (EMCE) qui « avait pour objet de dispenser un enseignement musical et s’adressait [...] à 525 élèves [...] employant 12 enseignants ». Cette école était soutenue par la commune de Saint-Malo notamment via une « mise à disposition de locaux ». Cette école a cessé son activité durant...